INFO JURIDIQUE

LISTE DE LIENS PERMETTANT D’AVOIR ACCÈS À DES JUGEMENTS, À LA LÉGISLATION ET À DE L’INFORMATION JURIDIQUE

JUGEMENTS – LÉGISLATION – INFORMATIONS GÉNÉRALES

Services aux citoyens – SOQUIJ

Institut canadien d’information juridique

Centre d’accès à l’information juridique

Éducaloi

Services Québec – Citoyen

Blogue du CRL (Comité rechercher et législation du jeune Bareau de Montréal)

Registraire des entreprises (Québec) – Rechercher une entreprise au Registraire des entreprises

 

TRIBUNAUX FÉDÉRAUX

Cour suprême du Canada

Cour d’appel fédérale

Cour fédérale

Cour canadienne de l’impôt

 

TRIBUNAUX QUÉBÉCOIS et INSTANCES ADMINISTRATIVES

Cour d’appel

Cour supérieure

Cour du Québec

Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif du travail (anciennement Commission des relations de travail et Commission des lésions professionnelles)

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (anciennement CSST – CNT – CEQ)

Tribunal des professions

Tribunal des droits de la personne

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Commissions de la protection du territoire agricole

Commission d’accès à l’information

Régie du logement

Régie du bâtiment

Protecteur du citoyen (santé et services sociaux)

 

LÉGISLATION FRÉQUEMMENT CONSULTÉE

Code civil annoté (Lexum)

Charte des droits et libertés de la personne (Charte québécoise)

Loi constitutionnelle de 1867

Charte canadienne des droits et libertés (Loi constitutionnelle de 1982)

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Loi sur les normes du travail

Loi sur les sociétés par actions (québécoise)

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Loi sur la protection du consommateur

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles

Loi sur le divorce

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés